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Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Décret publié en 2016 ou après

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO .

Cette date est indiquée sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée .

Vous devez :

  • Choisir la date de publication du JO vous concernant

  • Dans le sommaire qui s’affiche, sous le titre «Naturalisations et réintégrations» , cliquer sur l’intitulé de votre décret

  • Sur la nouvelle page qui s’affiche, cliquer sur «Accès à l’espace protégé»

  • Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)

  • Cliquer sur “Extrait du Journal officiel électronique authentifié” pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié.

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.

À savoir

vous obtenez l’extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française .

Décret publié avant 2016

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO ).

Journal officiel

En ligne

Par courrier

Direction de l’information légale et administrative (Dila)

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Par téléphone

01 40 58 75 00

Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.

En effet, la publication au JO d’un décret en fait un acte authentique.

Direction de l’information légale et administrative

02/10/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

JO : Journal officiel

Références