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Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

Avertissements

Nouvelle convention collective "particuliers employeurs et emploi à domicile"

Les conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels fusionnent. Elles sont remplacées par la convention collective particuliers employeurs et emploi à domicile qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 .

C’est ce que prévoit un arrêté du 6 octobre 2021 .

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour.

La rémunération de l’assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) se compose d’un salaire de base et de diverses indemnités.

Salaire de base

L’assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d’enfant"

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,06 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective majoré de 3 % ).

Autres cas

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective

  • Minimum légal, soit 2,97 € par heure et par enfant

C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.

L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur le salaire horaire brut de base.

Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l’année. La mensualisation ne s’applique pas en cas d’accueil occasionnel.

Accueil régulier

Le salaire de base est obligatoirement mensualisé .

Il se calcule de la manière suivante :

  • Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :

    «Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brut»

  • Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :

    «Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre de travail par mois × salaire horaire brut»

À noter

une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail . Le montant de l’indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

Accueil occasionnel

Quand l’accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n’est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :

«Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois»

À noter

en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l’assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

Indemnités diverses

Les indemnités doivent figurer au contrat.

Indemnité d’entretien

L’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d’éveil

  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)

  • Consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, par exemple

L’indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d’accueil à partir de 7 heures 32 minutes.

Un simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d’entretien :

Indemnité de frais de repas

L’assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur le montant.

Indemnité de frais de déplacement

L’assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l’enfant.

Le montant de l’indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l’administration et supérieur au barème fiscal .

L’indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Heures complémentaires et majoration au-delà de 45 heures

Heures complémentaires

Les heures complémentaires concernent l’assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et qui sont dans la limite de 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées .

Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.

Il est préférable de préciser ce taux de majoration dans le contrat de travail.

Majoration pour difficultés particulières de l’accueil d’un enfant

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l’importance des difficultés de l’enfant.

Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur. Il est prévu au contrat.

Rémunération en cas d’absence

Absence de l’enfant

Les jours d’accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant, sont rémunérés.

Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14  jours calendaires consécutifs d’absence, l’employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

Absence de l’assistante maternelle

La rémunération peut être réduite en cas d’absence de l’assistante maternelle. Par exemple, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Cas général

Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décision de l’employeur. Ils sont payés si l’assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir au moins 3 mois d’ancienneté

  • Avoir travaillé le jour d’accueil précédant le jour férié et le jour d’accueil suivant

  • Avoir accompli un nombre minimum d’heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

  • Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine

  • Un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d’heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %).

Les jours fériés travaillés sont indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

Cas particulier du 1er mai

Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

En cas de travail le 1 er mai, la rémunération est augmentée de 100 %.

Indemnité représentative de congés payés

La période de référence court du 1 er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…​)

  • Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…​)

La solution la plus avantageuse pour l’assistante maternelle sera retenue par l’employeur.

Accueil s’effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .

Accueil s’effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :

  • En 1 seule fois au mois de juin

  • Lors de la prise principale des congés

  • Au fur et à mesure de la prise des congés

Attention

toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n’est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

Accueil occasionnel

L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Paiement

L’employeur rémunère l’assistante maternelle chaque mois et à date fixe.

Il déclare sa rémunération à Urssaf Service Pajemploi.

La date de paiement est prévue au contrat.

L’employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l’assistante maternelle.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Conseil de prud’hommes

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Majorées : Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour chômé : Jour non travaillé

Période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.

Pour en savoir plus

Références