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Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Non.

Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple , vous devez effectuez un préavis.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Le salarié demande une dispense de préavis

Le salarié peut demander à son employeur d’être dispensé d’effectuer son préavis (par écrit ou par oral).

Accord de l’employeur

Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur ne verse pas d’indemnité compensatrice de préavis .

Refus de l’employeur

Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

L’employeur dispense le salarié de préavis

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis.

Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.

Direction de l’information légale et administrative

27/07/2020

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Références